Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente énoncées ci-après régissent les relations commerciales entre la Sarl MATUVU et ses clients, professionnels et particuliers.

Les parties peuvent convenir ensemble de dispositions contractuelles spécifiques, dans un contrat écrit et signé. À défaut d’accord écrit, tout autre document sera inopposable à la société MATUVU.

Lors de toute commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

MATUVU se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, en informant sa clientèle de la modification.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

CHAPITRE I – GENERALITE

Article 1 – Commande

MATUVU adresse au Client un devis répondant à la prestation sollicitée. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit contraire. Au-delà, les tarifs indiqués ne sont plus garantis.

Le Client peut demander des modifications sur le devis ; celles-ci peuvent entraîner un réajustement du prix initial et donner lieu à un devis actualisé. Le devis n’est considéré comme arrêté que lorsqu’il est établi sur des documents définitifs.

La commande sera validée à réception d’un accord écrit ou de la signature du devis par le Client, transmis par tout moyen de communication (courrier ou courriel) à MATUVU.

Toute demande d’avoir ou de refacturation liée à une modification d’adresse, de raison sociale, ou des coordonnées de facturation après validation du devis entraînera des frais administratifs d’un montant de deux-milles Francs pacifiques hors taxes (2 000 F CFP HT).

MATUVU se réserve le droit de refuser une commande, sans qu’une indemnité ne soit versée au client.

 

Article 2 – Tarification

2.1 Prix

Les tarifs indiqués sur le devis sont exprimés en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC).

Les Produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réception par MATUVU de la commande du Client. Le prix total de la commande comprend :

  • le prix des Produits commandés,
  • les taxes applicables,
  • les prestations liées (ex : frais de livraison et/ou de pose.) le cas échéant.

Les prix proposés incluent les rabais et ristournes éventuels accordés par MATUVU.

Pour les régies publicitaire, les prix sont indiqués hors taxes et impôts, présents ou futurs, qui restent à la charge des annonceurs ou intermédiaires.

 

2.2 – Majoration du prix

Les prix sont majorés de 30 % selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en urgence ou en dehors des horaires de travail.

La majoration applicable est indiquée sur le devis.

MATUVU applique une majoration pour toute commande à livrer dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables, sauf petites commandes.

Les travaux qualifiés comme « important » par MATUVU (ex : pose enseignes etc.) pourront faire l’objet d’un délai d’urgence supérieurs à 15 jours ouvrables. Toute demande urgente sera étudiée au cas par cas et la majoration sera indiquée au devis le cas échéant.

Toute intervention en dehors des heures prévues à l’article 8, à la demande du Client, entraîne une majoration spécifique.

 

Article 3 – Bon à Tirer

3.1 Validation

Le Bon à Tirer (BAT) doit être validé par le Client dans un délai maximum d’un (1) mois après son envoi après quoi il sera classé sans suite et pourra, selon le temps passé, être facturé.  La validation peut se faire par signature ou par courriel. Une fois validé, le BAT engage la responsabilité du Client sur l’intégralité du contenu. MATUVU procède à l’impression conformément au BAT validé.

Si des corrections sont indiquées sur le BAT, une nouvelle boucle de validation sera effectuée avant lancement de la production.

Le Client reconnaît que les logiciels de mise en page peuvent générer des différences entre son affichage écran non calibré et le rendu imprimé.

MATUVU garantit uniquement la restitution des couleurs du fichier fourni, selon les contraintes de la chaîne de fabrication.

Les couleurs visibles à l’écran ne sont pas contractuelles et peuvent différer du résultat imprimé final.

Tout fichier fourni au format « prêt à imprimer » ou « homothétique » par le Client ou son prestataire (agence, cabinet, etc.) est considéré comme validé en amont, mais un BAT de principe est automatiquement généré par notre automate pour validation finale.

 

3.2 Corrections d’auteurs

Avant validation du BAT, le Client peut demander des modifications ou ajustements afin de corriger ou améliorer le document.

MATUVU s’engage à intégrer ces corrections après accord du Client et à soumettre un nouveau BAT pour validation finale.

Tout changement apporté est considéré comme correction d’auteur et fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Une fois le BAT validé, aucune modification ne pourra être apportée et MATUVU ne pourra être tenu responsable des éléments approuvés par le Client.

 

3.3 Qualité des fichiers

Le Client est responsable du contenu, de l’orthographe et du graphisme des fichiers qu’il fournit. La responsabilité de MATUVU ne peut être engagée pour les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images, dès lors que ces défauts sont présents sur les fichiers du Client.

MATUVU n’a pas d’obligation de contrôle de fichiers, et ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur.

MATUVU peut effectuer certaines modifications indispensables sur les fichiers qui ne seraient pas conformes à la charte technique (fond perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB…). Tout changement apporté est considéré comme correction d’auteur et fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les formats de fichiers acceptés sont les suivants : JPEG, PSD, PDF, TIFF, AI, avec typographie aplatie (pixellisée pour PSD, PDF, TIFF et vectorisée pour Ai).

MATUVU se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à la charte technique.

 

Article 4 – Annulation de la commande

Une annulation n’est possible que si les travaux n’ont pas débuté. Dans ce cas, dix pourcent (10 %) du montant hors taxe de la commande resteront dus par le Client.

 

Article 5 – Conditions de règlement et retard de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier électronique. Une facture papier pourra être émise sur simple demande.

Les factures émises par MATUVU doivent respecter les formalités prévues aux articles LP 410-2 et LP 410-3 du code de commerce.

MATUVU accepte les règlements par :

  • Carte bancaire locale et internationale (visa, MasterCard et American Express) à la boutique située quartier Auae Faa’a ;
  • Chèque ;
  • Espèce : ce paiement doit être effectué en agence et dans la limite légale maximale de 119 330 Franc CFP (XPF) conformément à l’article D 112-3 du code monétaire et financier applicable en Polynésie française.
  • Virement bancaire :

Banque de Polynésie : 12149 06730 30003696686 21

Banque Socredo : 17469 00024 50339300088 29

Un délai de traitement des virements est à considérer et doit être pris en compte, par rapport à la date limite de paiement qui vous a été communiquée.

Les frais bancaires liés à un virement sont à la charge exclusive du payeur.

 

5.1 Nouveau client

Un paiement comptant est exigé pour tout « nouveau client ».

Est considéré comme un nouveau client :

  • Le client non professionnel : particulier, association, patenté ;
  • Le client professionnel situé en dehors de Tahiti (étranger à la Polynésie française ou dans les autres archipels de la Polynésie française) ;
  • Les nouveaux clients professionnels enregistrés en compte pour la première année de commande ;
  • Les clients professionnels enregistré en compte mais n’ayant pas travaillé avec MATUVU sur les trois dernières années.

Le règlement doit être effectué en totalité au moment de la commande et avant la production.

 

5.2 Client en compte

MATUVU peut octroyer le statut « Client en compte » à des clients professionnels.

Ces derniers pourront bénéficier de conditions particulières de paiement pour toute commande supérieure ou égale à cent-mille francs pacifiques hors taxe (100 000 F CFP HT).

Le règlement sera échelonné avec une provision de cinquante pourcent (50 %) à régler à la commande et le règlement du solde après exécution complète de la prestation.

En cas de manquement du client en compte dans ses obligations et notamment de paiements des prestations réservées, MATUVU se réserve la possibilité d’interrompre toutes nouvelles réservations pour son compte avant le paiement du solde dû.

 

5.3 Retard de paiement et réclamation

Conformément à l’article LP.410-2 du code de commerce, en cas de non-paiement par le débiteur des sommes dues à la date par les parties, des intérêts de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement prévue par la facture, sans mise en demeure préalable.

Le taux des intérêts de retard est de 1,25 % par mois de retard à compter du jour de l’échéance soit 15 % l’an. Si ce taux devient inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce sera le taux d’intérêt légal + 10 points qui sera appliqué.

Après mise en demeure infructueuse, une indemnité de 20 % pourra être demandée en sus des intérêts.

Le débiteur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 5 000 XPF par facture. 

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de MATUVU dans un délai maximum d’une semaine après sa réception et par envoi recommandé avec accusé de réception.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être acquittée aux conditions prévues à cet effet.

 

Article 6 – Droit et propriété Intellectuelle

6.1 Fichiers transmis

Le Client fournissant des fichiers ou documents (notamment photographies, vidéos, illustrations ou tout autre contenu comportant des personnes physiques) garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image des personnes identifiables, droits de reproduction etc.) pour l’ensemble des travaux qu’il confie à MATUVU.

Il assume seul toute responsabilité en cas de violation et supportera toute condamnation ou frais qui en découleraient.

 

6.2 Réserve de propriété

MATUVU conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. En conséquence, le transfert de propriété au profit du Client ne s’opère qu’au jour du règlement définitif des factures concernées. En cas de non-paiement, et nonobstant les provisions de l’article 5, MATUVU se réserve le droit de garder les produits commandés.

Si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; MATUVU se réserve le droit de revendiquer la marchandise vendue et demeurée impayée.

MATUVU peut, avec l’accord du Client et sans condition financière, réutiliser ou reproduire les prestations commandées.

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de MATUVU notamment dans les communiqués de presses, brochures marketing et site internet.

 

Article 7 – Responsabilité

MATUVU est tenu de la bonne exécution de la prestation commandée.

Elle est garante des fichiers qui lui sont confiés dans le cadre des prestations. Sa responsabilité peut être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des documents confiés, sauf force majeure.

En cas de recours à un sous-traitant, MATUVU demeure responsable de la qualité de la prestation.

MATUVU ne pourra être tenue responsable des retards liés à des événements indépendants de sa volonté : incendie, inondation, rupture de matières premières, pannes, grèves, ou tout autre cas de force majeure.

 

Article 8 – Livraison et pose

8.1 Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse ou aux lieux indiqués sur le bon de commande.

À la réception de la marchandise, le Client devra contrôler celle-ci en présence du livreur, afin de s’assurer du bon état du contenu. En cas de problème, le Client pourra refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison. À défaut de réserve ou de réclamation, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.

Le délai de livraison indiqué lors de la commande est fourni à titre indicatif et n’est pas garanti. En conséquence, tout retard raisonnable ne peut donner lieu ni à la résiliation de la commande, ni à indemnisation.

Les horaires de livraisons et de poses sont les suivantes, hors jours fériés :

  • 7h00 à 16h00 du lundi au jeudi,
  • 7h00 à 15h00 le vendredi.

Toute livraison ou pose en dehors des horaires nécessite un accord express du Client et donne lieu à une majoration tarifaire.

Les transporteurs maritimes disposant de leurs propres conditions de transport, le Client autorise MATUVU à transmettre ses données à caractère personnel au transporteur pour assurer le bon acheminement des marchandises. Il appartiendra au Client de spécifier dans le formulaire « Conditions particulières d’ouverture ou modification de compte client » le nom du transporteur de son choix. A défaut, le choix du transporteur sera laissé à MATUVU.

Des majorations saisonnières peuvent être appliquées sur certaines périodes de l’année. Le détail est disponible sur simple demande au siège social de MATUVU.

Toute réclamation relative à la livraison ou à la pose doit être formulée par écrit dans un délai de quatre (4) jours ouvrables.

 

8.2 – Stockage produits finis ou déposés

Tout travail non réclamé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa mise à disposition pourra être détruit par MATUVU, sans que cela n’exonère le Client de son obligation de paiement. En cas de dépose des produits par MATUVU, ceux-ci doivent être récupérés par le Client dans un délai d’un (1) mois.

Passé ce délai, MATUVU pourra les détruire sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

Au-delà de ce délai, des frais de stockage seront facturés à hauteur de 5 % du montant HT de la commande par semaine entamée, jusqu’à enlèvement complet des marchandises.

Ces frais couvrent la conservation, la sécurité et l’espace occupé par les produits. Aucun transfert ou expédition ne sera effectué sans règlement préalable des frais dus.

 

Article 9 – Confidentialité et protection des données

9.1 – Confidentialité

MATUVU reconnaît le caractère confidentiel des informations communiquées par le Client dans le cadre du présent contrat et s’engage, y compris pour ses préposés, collaborateurs et sous-traitants habilités, à ne pas divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation écrite du Client, les informations confidentielles de quelque nature que ce soit dont elle aurait connaissance.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans à compter de son expiration, quelle qu’en soit la cause, sauf dispositions légales impératives contraires.

 

9.2 – Confidentialité et protection des données

MATUVU s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés (LIL), le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, plus communément appelé « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) et le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute réglementation ultérieure qui viendrait les compléter ou les remplacer.

Selon les traitements effectués dans le cadre du contrat, MATUVU peut intervenir :

  • En tant que responsable de traitement pour les Données à Caractère Personnel (données personnelles) traitées pour ses propres besoin (gestion administrative, facturation, sécurité informatique…) ;
  • Ou en tant que Sous-traitant pour le compte du Client, lorsque MATUVU traite des données personnelles strictement à la demande du Client.

MATUVU recueille et traite des données personnelles relatives aux collaborateurs, aux représentants, à divers contacts professionnels, ou images appartenant au Client. Le traitement a pour finalités :

  1. Gérer la relation commerciale entre les parties ;
  2. Assurer la bonne livraison des commandes ;
  3. Assurer la bonne réalisation des prestations ;
  4. Gérer les prestations avec les éventuels sous-traitants ;
  5. Répondre aux obligations légales.

Les données personnelles sont destinées à l’usage de MATUVU pour assurer le bon traitement des demandes, et à leurs sous-traitants, le cas échéant.

MATUVU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour s’assurer que les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la législation applicable. A cet effet, MATUVU s’engage à :

  • Mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de garantir leur confidentialité, leur disponibilité et leur intégrité ;
  • Traiter les données uniquement pour les seules finalités prévues au contrat ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ;
  • Conserver les données personnelles selon la durée nécessaire à la finalité poursuivie, et au maximum 3 ans à compter de la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.
  • S’interdire de dupliquer, détruire ou divulguer toute donnée personnelle relative au Client, quel que soit le support (physique ou numérique) ;
  • En cas de violation de données personnelles, MATUVU informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, et au plus tard dans un délai de 48 heures, et à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

MATUVU garantit le respect des droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, conformément à la législation applicable. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de son identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment auprès du délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@lwane.com.

Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France et en Polynésie Française, l’autorité de contrôle est la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » appelé CNIL.

 

Article 10 – Règlement des différents et droit applicable

Les présentes CGV et les relations commerciales basées sur ces dernières sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’application des CGV, les parties rechercheront une solution résolution amiable.

À défaut d’un accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Papeete – Tahiti.

 

CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À LA REGIE PUBLICITAIRE

Définitions relatives à la régie publicitaire :

Annonceur désigne le Client.

Mandataire désigne un intermédiaire entre l’annonceur et MATUVU.

 

Article 11- L’affichage

11.1 Retard de L’Annonceur ou du Mandataire

En cas de retard de transmission des fichiers par l’Annonceur ou son Mandataire, MATUVU est en droit de refuser d’exécuter l’affichage et est dégagée de toute responsabilité concernant le respect de la date de démarrage prévue.

Si ce retard entraîne des frais supplémentaires (transport, dépose…), ceux-ci seront refacturés selon les conditions suivantes :

  • Si les fichiers pour procéder à l’impression des affiches, ou les affiches, sont livrés moins de huit (8) jours avant la date de départ de la période d’affichage prévue dans la commande, MATUVU pourra facturer à l’Annonceur une somme forfaitaire supplémentaire HT de 25 000 XPF (Vingt-cinq mille francs) par espace, pour couvrir les frais de préparation, conditionnement et de transport rapide.
  • Si les fichiers pour procéder à l’impression des affiches, ou les affiches, ne sont pas livrés avant la date de départ de la période d’affichage prévue dans la commande, MATUVU pourra facturer à l’Annonceur une somme forfaitaire HT de 25 000 XPF (Vingt-cinq mille francs) par espace, et se réserve expressément le droit de placer, sur les surfaces réservées à l’Annonceur, des affiches d’autres annonceurs, afin de ne pas nuire à l’image de ses supports.

Dans tous les cas, le montant total de la campagne reste intégralement dû par l’Annonceur et, le cas échéant, par son Mandataire.

 

11.2 Date d’affichage ou de diffusion 

MATUVU se réserve la faculté de décaler la date de départ de la période d’affichage de plus ou moins quarante-huit (48) heures en fonction de ses impératifs de pose, et aussi de prolonger la période d’affichage ou de diffusion au-delà de la durée initialement convenue, notamment en cas de non-revente du ou des panneaux correspondants.

En cas de jour férié, ou de force majeure, telle que notamment grève de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, rendant impossible l’affichage au jour prévu de la commande, le jour du départ de la campagne sera décalé, dans la mesure des disponibilités du planning de pose ou de diffusion de MATUVU. La diminution du temps d’affichage et /ou de diffusion n’entraîne pas de réduction du montant de la campagne, sauf lorsque le délai de pose est retardé de 48h et uniquement dans ce cas le tarif sera calculé au prorata temporis de la diffusion.

Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de MATUVU ne saurait être engagée et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

 

11.3 Eclairage des panneaux

MATUVU met à la disposition de l’Annonceur l’éclairage de plusieurs panneaux gracieusement. En cas de dérèglement de l’horloge déclenchant l’éclairage des panneaux, ou tout autre problème d’éclairage pouvant survenir, la responsabilité de MATUVU ne pourra être retenu en raison d’un service gratuit et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

 

11.4 – Détérioration

En cas de détérioration des affiches par des tiers, le contrat n’est pas résilié et la responsabilité de MATUVU n’est pas engagée.

 

11.5 Suppression de la publicité

L’Annonceur ou son Mandataire peut demander le recouvrement des affiches, notamment en cas de non-revente de panneau. Les frais correspondants restent à leur charge.

 

Article 12 – Réclamation

Toute réclamation n’est recevable que si elle est fondée sur un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur ou son Mandataire et MATUVU, ou par un organisme indépendant mandaté par MATUVU.

Si le contrôle est unilatéral et initié par l’annonceur et ou le mandataire, la réclamation n’est recevable que si MATUVU a été informée et a pu constater elle-même la matérialité et les causes du problème. L’Annonceur est tenu de justifié avoir informé le service commercial de MATUVU du contrôle qu’il entend exercer.

 

Article 13 – Annulation de commande

Toute campagne annulée avant sa date de départ fera l’objet d’une facture sur la base suivante :

 

Plus de six (6) mois avant la date d’exécution de l’ordre

50 % du tarif brut H.T. de l’espace

Moins de six (6) mois avant la date d’exécution de l’ordre

80 % du tarif brut H.T. de l’espace

Moins de deux (2) mois avant la date d’exécution de l’ordre

100 % du tarif brut H.T. de l’espace

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